Article 12 – COBAC R-2019/03 – La COBAC notifie à l’assujetti, par tout moyen laissant trace écrite, les sanctions pécuniaires, les motifs qui les justifient ainsi que, le cas échéant, les délais aux termes desquels elles doivent être payées To access this content, you must purchase Règlementation – Annuel, EMF & Banque, Règlementation – Mensuel, […]