Article 49 – COBAC EMF-2010/02 .- L’écart de réévaluation ne peut être incorporé au résultat de l’exercice de réévaluation. Il n’est pas distribuable mais peut être incorporé en tout ou en partie au capital To access this content, you must purchase Règlementation – Annuel, EMF & Banque, Règlementation – Mensuel, Banque, Règlementation – Mensuel, EMF, […]
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