Article 3 – COBAC EMF R-2017/02 – Pour les établissements affiliés, un même sociétaire ne peut détenir ni directement, ni par personne interposée plus de $20 \%$ des parts sociales de l’établissement To access this content, you must purchase Règlementation – Annuel, EMF & Banque, Règlementation – Mensuel, Banque, Règlementation – Mensuel, EMF, Règlementation – […]