Article 35 – COBAC R-2005/02 Tout établissement ou entité exerçant l’activité d’émission et/ou de distribution de la monnaie électronique avant la date d’entrée en vigueur du présent Règlement doit, dans les cent vingt (120) jours suivant cette entrée en vigueur, se conformer à ses dispositions, notamment celles des articles 4 et 34. To access this […]