Article 13 – COBAC R-2020/06 – Le Comité National Economique et Financier (CNEF) désigne, pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, après approbation de la Commission Bancaire, un médiateur titulaire et un médiateur suppléant, tous personnes physiques, chargés de recevoir, d’instruire et de statuer sur les demandes de médiation formées en application de […]
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