Article 36 – .- Le Comité de Direction peut, après avis de la Commission Bancaire, réduire proportionnellement les indemnisations au montant des disponibilités du système de garantie des dépôts si le montant de celles-ci à la date de la survenance du cas d’indisponibilité de dépôts est inférieur au montant estimé non récupérable des indemnisations qui […]