Article 2 – COBAC R-2013/02 .** Le présent règlement qui entre en vigueur à compter de la date de son adoption, sera notifié aux Autorités monétaires, à l’ensemble des établissements assujettis et aux Associations Professionnelles des établissements de crédit. To access this content, you must purchase Règlementation – Annuel, EMF & Banque, Règlementation – Mensuel, […]