Article 35 – COBAC R-2023/02 – Le dispositif du contrôle interne de l’établissement de crédit mandant prévu par le règlement COBAC R-2016/04 du 08 mars 2016 relatif au contrôle interne dans les établissements de crédit et les holdings financières s’applique à,l’intermédiaire en opérations de banque dans le cadre de leur relation contractuelle. Les transactions réalisées […]