Article 1 – COBAC R-2020/01

(nouveau)- Tout établissement de crédit est tenu, dans les conditions prévues dans le présent règlement, de respecter: – un rapport maximum de $45 \%$ entre l’ensemble des risques qu’il encourt du fait de ses opérations sur un même bénéficiaire et le montant de ses fonds propres nets jusqu’au 31 décembre 2020; – un rapport maximum […]